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Droit à l'avortement

Constitutionnalisation de l’IVG : un texte de compromis adopté en première lecture à l’Assemblée

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de la majorité appuyée par la NUPES sur la constitutionnalisation du droit à l’avortement. L’avenir de la mesure reste cependant très incertain.

Camille Lupo

25 novembre 2022

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Crédits image : AFP

En juin dernier, l’abrogation de l’arrêt Roe v. Wade, qui garantissait nationalement le droit à l’avortement aux Etats-Unis, avait suscité les réactions de Renaissance et de LFI, qui cherchaient chacun à répondre à la revendication soulevée par des secteurs du mouvement féministe d’une constitutionnalisation du droit à l’avortement.

Un premier vote à l’Assemblée en soutien à la constitutionnalisation de l’IVG

Hier, après plusieurs passes d’armes à l’Assemblée et au Sénat le mois dernier sur le même sujet, les députés se sont majoritairement positionnés en faveur d’un texte de compromis entre la majorité parlementaire Renaissance et la NUPES, visant à intégrer ce droit à la Constitution.

La proposition d’amendement à la Constitution votée est la suivante : « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Il s’agit d’un compromis entre LFI et Renaissance, qui défendaient jusque-là deux propositions concurrentes. Initialement, la proposition de loi de la NUPES visait à consacrer un « droit absolu à l’IVG » au travers de la formule « nul ne peut porter atteinte ».

Une formulation qui sous pression de la macronie a été retoquée par les députés, vidant en partie de sa substance la proposition initiale. De plus, alors que LFI voulait également garantir le droit à la contraception qui constitue un droit indissociable du droit à l’avortement, ses députés ont accepté de reculer à la demande de la macronie, en abandonnant une partie de leur texte.

La proposition finale, portée par le député Renaissance Erwan Balanant avec l’appui de la députée Insoumise Mathilde Panot, a ainsi l’ambition de passer au Sénat, dont la majorité est à droite. A l’Assemblée, le texte a d’ores et déjà obtenu le soutien d’une partie des députés de droite mais aussi de l’extrême-droite. Celle-ci s’est divisée entre 23 députés qui ont voté contre - certains jouant à l’obstruction, avec des amendements sur l’écriture inclusive ou encore sur la préférence nationale - et 38 qui ont voté pour dont Marine Le Pen. Une position opportuniste qui ne doit pas faire oublier le fond du projet du RN et de sa dirigeante, qui condamnait les « avortements de confort » en 2012.

Fidèle à la tradition d’opposition de son parti aux droits des femmes, la députée s’est félicitée du caractère limité de la proposition, déclarant que cette version du texte répondait favorablement « à l’inquiétude sur l’inconditionnalité des délais, qui était le plus gros reproche que [le RN avait] à faire sur le texte de La France insoumise » et « au respect de la clause de conscience », comme le rapporte Mediapart...

Un amendement au destin fragile

Malgré la satisfaction des députés, à l’image de Mathilde Panot célébrant « une victoire historique » et « un beau moment », le destin de cet amendement est encore rempli d’incertitude. Celui-ci doit encore passer l’épreuve du Sénat, qui a déjà rejeté une proposition du même ordre le mois dernier. Contrairement à une procédure législative ordinaire, un amendement à la Constitution doit en effet recueillir obligatoirement l’approbation des députés et des sénateurs avant d’être ratifié par un référendum.

Une voie qui, même en cas d’approbation du Sénat reste incertaine puisqu’« aucune proposition de loi constitutionnelle n’a abouti » jusqu’ici comme l’explique Jean-Philippe Derosier au Monde. Mélanie Vogel, sénatrice EELV, expliquait à propos du dernier texte rejeté au Sénat que le but de ces textes était de « provoquer un projet de loi qui, porté par le gouvernement, aurait bien plus de force ».

En effet, la seconde manière de réviser la Constitution est celle d’un projet constitutionnel porté par l’exécutif, qui doit être ratifié par un vote des deux Assemblées réunis en Congrès ou par référendum. Une voie sur laquelle le gouvernement ne semble pas non plus proche de se lancer.

Une manœuvre à bas coût de la majorité qui masque le recul de l’accès à l’IVG

« C’est un beau message. Cela montre que l’on est capable de travailler ensemble pour le bien des Français » : comme le montre la déclaration du député Modem Erwan Balanant, le vote sur la constitutionnalisation de l’avortement constitue d’abord une occasion pour la majorité de se refaire une image progressiste autour des droits des femmes à moindre coût.

Une manœuvre tactique, dans la lignée du déplacement d’Emmanuel Macron à Dijon pour vanter les bilans du gouvernement en terme de combat contre les violences faites aux femmes, particulièrement hypocrite et qui masque la réalité de la politique du gouvernement sur le terrain de l’IVG.

En effet, le gouvernement Macron et sa politique de destruction des services publics de santé et d’éducation, sont responsables du recul actuel de l’accès à l’IVG. Un rapport de l’ARS expliquait ainsi en 2019 que 8% des Centres IVG avaient fermé en 10 ans du fait de politiques d’austérité qu’a poursuivi le gouvernement, réduisant au passage les subventions des associations qui luttent pour le droit à l’IVG.

La nécessité de défendre un droit effectif à l’IVG !

Il y a donc urgence à défendre une lutte pour un droit effectif à l’IVG. Celle-ci implique de s’affronter aux politiques défendues par le gouvernement, la droite et l’extrême-droite, pour arracher des moyens pour la santé, les associations dédiées à l’éducation sexuelle et affective des jeunes, mais également le retrait de la double-clause de conscience.

Or, pour arracher ces revendications décisives, il faudra autre chose que des batailles parlementaires, soumises aux tactiques et aux desiderata de la macronie. En ce sens, le retour de la question des droits reproductifs dans le débat public doit être l’occasion de défendre la nécessité d’une mobilisation féministe large sur ce terrain.

Une mobilisation qui devra se mener en alliance avec le mouvement ouvrier, pour aller chercher l’argent là où il est : dans la poche des grands groupes capitalistes qui s’enrichissent pendant que la crise prépare des reculs de nos droits.


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